CA Rennes, 23 mai 2024, RG 24/00033

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMOU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2024

Date de la saisine : 04 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 13 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

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APPELANTE

S.A.S. KERTRUCKS

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier J 23312

INTIME

Pierrick PHILLIPOT

Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240043

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

OCME N° 95

Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État,

Assistée de Madame Julie ROUET, greffier,

Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur la cducité adressée le 16 avril 2024 par le greffe,

Vu les observations écrites des parties en date du 17 avril 2024,

Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,