CA Rennes, 23 mai 2024, RG 24/01234

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Délivrée le :

a Me LHERMITTE

SELARL Cecile [G]

M.[Y]

CAISSE D'EPARGNE

ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/01234 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UR6Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024

Date de la saisine : 04 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 14 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTE

FLESSELLES SCI au capital de 1000 Euros, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 854 079 985 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24010850

Représentée par Me Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

[C] [Y]

CECILE [G] SELARL prise en la personne de Me [W] [G] ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société L2A, SARL nommée à cette fonction par jugement du tribunal de Commerce de NANTES en date du 15 Novembre 2023

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

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OCME 98

Le Magistrat délégué,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions en date du le 16 Mai 2024,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE le désistement parfait et en conséquence l'extinction de l'instance

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 23 Mai 2024

Le magistrat délégué,