CA Versailles, 23 mai 2024, RG 24/00738
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00738 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMI4
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Mai 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00738 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMI4 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [L] [F]
né le 14 Décembre 1997 à (28100)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Yann-maël LARHER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0004AK8
APPELANT
ET
S.A.S. POLEON Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [T] en sa qualité de Président domicilié audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Arnaud PILLOIX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 864 - N° du dossier J2100102
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [L] [F] de la décision rendue le 05 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. POLEON,
Monsieur [L] [F] a adressé le 02 Mars 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action de l'appel, suite à l'acceptation du désistement par la SAS POLEON, en date du 07 Mai 2024,
La SAS POLEON a adressé, le 07 Mai 2024, par voie électronique, des conclusions d'acceptation de désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [F] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [L] [F] de son désistement et à la SAS POLEON de son acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [L] [F].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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