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TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 22/08757


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Date
21/05/2024
Numéro
22/08757
Chambre
Chambre 2/section 6
Type
Autre
Id
6650d50c9d5614ec4f7d3c65

Texte de la décision

10,687 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 8]


Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 22/08757 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSXR

Minute : 24/01145


COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

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le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


J U G E M E N T
du 21 Mai 2024
Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière.

Dans l'affaire entre :

Madame [S] [G]
née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 16] (93)
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 9]

A.J. Totale numéro 2021/016681 du 31/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY

demanderesse :

Ayant pour avocat Me Flavie BOTTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 193

Et

Monsieur [F] [N]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 14] ROYAUME UNI

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par exploit de commissaire de justice de transmission d'une signification à l'étranger à l'entité requise ou centrale, le 2 septembre 2022

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [S] [G], de nationalité française, et Monsieur [F] [N], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 11] (Royaume-Uni), sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus 2 enfants :
- [P], [Z] née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 13] (Royaume-Uni),
- [E], [B] né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 13] (Royaume-Uni).

Par exploit de commissaire de justice de transmission d'une signification à l'étranger à l'entité requise ou centrale, le 2 septembre 2022, Madame [S] [G] a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 12 avril 2023, le juge de la mise en état a :
- Confié à Madame [S] [G] l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des enfants ;
- Fixé la résidence des enfants au domicile maternel ;
- Réservé le droit de visite et d'hébergement du père ;
- Fixé à 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total la somme due par Monsieur [F] [N] au titre de l'entretien et l'éducation des enfants, payable à Madame [S] [G] ;
- Réservé les dépens ;
- Rappelé l'exécution provisoire.

Aux termes de son assignation signifiée par commissaire de justice à l'étranger le 2 septembre 2023, Madame [S] [G] sollicite du juge aux affaires familiales sur le fond du divorce de :
- Prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal;
- Déclarer Madame [S] [G] recevable en sa demande pour avoir satisfait à son obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
- Fixer la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er février 2019, date de cessation de la communauté de vie entre les époux et subsidiairement au 1er mars 2019 ;
- Attribuer le droit au bail du domicile situé [Adresse 12] - [Localité 9] à Madame [S] [G], charge pour elle de s'acquitter des loyers et charges y afférant ;
- Attribuer le droit au bail du domicile situé [Adresse 2] [Localité 14] (Royaume-Uni) à Monsieur [F] [N], charge pour lui de s'acquitter des loyers et charges y afférant ;
- Attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs à Madame [S] [G] ;
- Fixer la résidence des enfants mineurs au domicile maternel ;
- Réserver le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [F] [N] ;
- Fixer à 150 euros par mois et par enfant le montant dû par Monsieur [F] [N] à Madame [S] [G] au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, soit 300 euros au total ;
- Écarter l'application de l'article 1127 du code de procédure civile et condamner Monsieur [F] [N] aux dépens de la procédure.

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens, il y a lieu, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter à l'assignation de la demanderesse.

Monsieur [F] [N], bien que valablement assigné, n'a pas constitué avocat aux termes de la procédure.

L'assignation en divorce vise les dispositions de l'article 388-1 du code civil. Il y a par conséquent lieu de considérer que Madame [S] [G] a informé les enfants mineurs de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat. Aucune demande d'audition n'est cependant parvenue au tribunal.
L'affaire étant en état d'être jugée, l'audience de clôture a été délivrée le 20 décembre 2023.
Le délibéré a été fixé au 29 avril 2024 et prorogé au 21 mai 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, l'autorité parentale et les obligations alimentaires ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [S] [G], née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 16] (Seine-Saint-Denis)

Et de

Monsieur [F] [N], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 11] (Royaume-Uni) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 1er mars 2019 ;

DÉBOUTE Madame [S] [G] de ses demandes d'attribution du droit au bail ;

RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en cas de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que l'autorité parentale sur [P] et [E] sera exercée par Madame [S] [G] de manière exclusive ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [S] [G] ;

RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [F] [N] ;

MAINTIENT à la somme de 150 euros par mois et par enfant le montant dû par Monsieur [F] [N] à verser à Madame [S] [G] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, soit 300 euros au total et au besoin l'y CONDAMNE;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales à Madame [S] [G] ;

DIT que Monsieur [F] [N] versera directement à la caisse d'allocations familiales le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier, dès la majorité de l'enfant, avant le 1er novembre de chaque année ;

RAPPELLE que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2024 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
- saisie des rémunérations,
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice,
- autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice,
- paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que les parents peuvent d'un commun accord modifier l'ensemble de ces modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu'il soit besoin de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE aussi qu'en application du décret du 11 mars 2015, pour saisir à nouveau le juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l'échec d'une mesure de médiation ;

DIT que l'exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ;

DIT qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [S] [G] au paiement des entiers dépens recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié au défendeur dans les six mois de sa date.

La Greffière

Madame Nebia BEDJEDIET

Le Juge aux affaires familiales

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE

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