TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 24/04058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/04058 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKRZ
MINUTE: 24/1039

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [Y] [L]
née le 11 Novembre 1945
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: [Adresse 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de LA MAISON DE SANTE D’EPINAY

Le date d admission, le directeur de LA MAISON DE SANTE D’EPINAY a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Y] [L].

Depuis cette date, Madame [Y] [L] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 22 Mai 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [L].

Le 23 mai 2024, le directeur de [Adresse 3] a envoyé une télécopie datée du 23 mai 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [Y] [L] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de LA MAISON DE SANTE D’EPINAY est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS