TJ Bordeaux, 21 mai 2024, RG 19/03014
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 19/03014 - N° Portalis DBX6-W-B7D-THP7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20J
N° RG 19/03014 - N° Portalis DBX6-W-B7D-THP7
N° minute : 24/
du 21 Mai 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[U]
C/
[P]
Copie exécutoire délivrée à
Me Jean-Marc DUROURAU
Me Jean-François MORLON
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [W] [F] [D] [H] [U]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 12]
DEMEURANT :
[Adresse 8]
[Localité 6]
DEMANDERESSE
représentée par Maître Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Alain CHALICARNE, avocat au barreau de BORDEAUX
d’une part,
Et,
Monsieur [J] [A] [P]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13]
DEMEURANT :
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
DÉFENDEUR
représenté par Maître Jean-Marc DUROURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 19/03014 - N° Portalis DBX6-W-B7D-THP7
PROCÉDURE ET DÉBATS :
Madame [W] [U] et Monsieur [J] [P] se sont unis en mariage le [Date mariage 2] 1989 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 14] (Seine-Saint-Denis), après avoir signé un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la communauté et reçu le 4 août 1989 par Maître [L] [N], Notaire à [Localité 9] (Seine-et-Marne).
Deux enfants, aujourd’hui majeurs et autonomes financièrement, sont nés de cette union :
[S] [P], le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 15] (Seine-Saint-Denis)
[Y] [P], le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis)
Vu la requête en divorce déposée au greffe de ce Tribunal par Madame [W] [U] le 29 mars 2019,
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 2 septembre 2019 et l’arrêt de la Cour d’appel de BORDEAUX du 15 septembre 2020,
Vu l’assignation délivrée par Madame [W] [U] le 2 février 2022, remise à étude,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 1er septembre 2022 et celle du 6 novembre 2023, Vu les dernières conclusions de Madame [W] [U] notifiées par RPVA le 16 janvier 2024,
Vu les dernières conclusions de Monsieur [J] [P] notifiées par RPVA le 19 janvier 2024,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 8 février 2024,
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 8 février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 mai 2024 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 21 mai 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales
statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 2 septembre 2019,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
[W] [F] [D] [H] [U]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 12]
et
[J] [A] [P]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13]
qui s'étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 14] (Seine-Saint-Denis), le [Date mariage 2] 1989, suivant un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la communauté et reçu par Maître [L] [N] à [Localité 9] (Seine-et-Marne) le 4 août 1989,
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
Déclare irrecevable les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux,
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation, soit au 2 septembre 2019,
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,
Fixe à la somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [J] [P] à Madame [W] [U], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,
Rejette la demande de prestation compensatoire présentée Monsieur [J] [P],
Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [W] [U] aux dépens,
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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