TJ Bordeaux, 24 mai 2024, RG 24/02200
Vérifier : TJ Bordeaux, 24 mai 2024, RG 24/02200 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/02200 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX7D
7ÈME CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7ÈME CHAMBRE CIVILE
50G
N° RG 24/02200
N° Portalis DBX6-W-B7I-YX7D
N° de Minute 2024/
AFFAIRE :
[H] [R]
[Y] [R] [Z] [R]
[P] [R]
[F] [R]
C/
[B] [K]
[O] [X]
Grosse Délivrée
le :
à
SELARL AUSONE AVOCATS
Me Aubane GERMAIN
+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Le VINGT QUATRE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [R]
né le 15 Janvier 1955 à [Localité 14] (CÔTE D’OR)
[Adresse 9]
[Localité 11]
représenté par Me Aubane GERMAIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Y] [R]
né le 13 Novembre 1982 à [Localité 17]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représenté par Me Aubane GERMAIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Z] [R]
né le 18 Décembre 1985 à [Localité 18] (VAL DE MARNE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Aubane GERMAIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [P] [R]
née le 17 Août 1988 à [Localité 15] (SEINE ET MARNE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Aubane GERMAIN, avocat au barreau de BORDEAUX,
Monsieur [F] [R] agissant au nom de Monsieur [D] [R], né le 1er Avril 2015 à [Localité 19] (YONNE)
née le 05 Février 1976 à [Localité 12] (HAUTS DE SEINE)
[Adresse 9]
[Localité 11]
représenté par Me Aubane GERMAIN, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [K]
né le 17 Novembre 1989 au MAROC
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [O] [X]
né le 02 Août 1990 à [Localité 16] (LOT ET GARONNE)
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 15 Mars 2024 par Monsieur [H] [R], Monsieur [Y] [R], Monsieur [Z] [R], Madame [P] [R] et par Madame [F] [R] agissant au nom de Monsieur [D] [R], né le 1er Avril 2015 à SENS (YONNE), ci-après les consorts [R], à l’encontre de Monsieur [O] [X] et de Monsieur [B] [K] ;
Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ;
Vu les accords des parties pour recourir à une médiation reçus les 29 Avril et 21 Mai 2024 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une médiation judiciaire,
DÉSIGNONS en qualité de médiateur :
BORDEAUX MÉDIATION
[Adresse 2]
[Localité 5]
qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche
afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,
DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,
FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 5] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC,
DISONS que les consorts [R], d’une part, et Monsieur [O] [X] et Monsieur [B] [K], d’autre part, devront verser à [Localité 5] MÉDIATION la somme de 450€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision,
DISONS que [Localité 5] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,
RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,
DISONS que [Localité 5] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,
DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 13]
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,
MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes,
RÉSERVONS les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.