TJ Bordeaux, 24 mai 2024, RG 22/04146
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Texte de la décision
N° RG 22/04146 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WV4T
7ÈME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54Z
N° RG 22/04146
N° Portalis DBX6-W- B7G-WV4T
Minute n°2024/
DU 24 Mai 2024
AFFAIRE :
FEDERATION AGIRC- ARRCO
C/
SA ABEILLE ASSURANCES
SAS APAVE SUDEUROPE
SA AXA FRANCE IARD
SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI)
LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
SAEM LLOYD’S INSURANCE COMPANY
SAS MAS BTP
SMABTP SOC MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP
Grosse délivrée
le
à
SCP AVOCAGIR
Me Eugénie CRIQUILLION
SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL
SELARL RACINE BORDEAUX
Me Selim VALLIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7ÈME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
FEDERATION AGIRC-ARRCO Institution de retraite complémentaire dont le siège social est sis [Adresse 2] et en son établissement secondaire sis
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SA ABEILLE ASSURANCES anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, nouvellement dénommée ABEILLE IARD & SANTÉ, agissant en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI)
[Adresse 12]
[Localité 13]
représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS APAVE SUDEUROPE
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 1]
représentée par Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de ETANCHEITE TOULOUSAINE DE COUVERTURE
[Adresse 6]
[Localité 15]
représentée par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI)
[Adresse 3]
[Localité 14]
représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES aux droits desquels vient la SAEM LLOYD’S INSURANCE COMPANY agissant en qualité d’assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE
[Adresse 11]
[Localité 9]
représentée par Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
SAEM LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert dite “Part VII transfer” autorisée par la High Court of Justice de LONDRES suivant ordonnance en date du 25 Novembre 2020, agissant en qualité d’assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE
[Adresse 11]
[Localité 9]
représentée par Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
SAS MAS BTP
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP SOC MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP en sa qualité d’assureur de la SAS MAS BTP
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les assignations au fond délivrées les 1er et 02 Juin 2022 par la FEDERATION AGIRC-ARRCO à l’encontre de la SA ABEILLE ASSURANCES, assureur dommages-ouvrage et assureur de la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, de la SAS APAVE SUDEUROPE, de la SA AXA FRANCE IARD, assureur de ETANCHEITE TOULOUSAINE DE COUVERTURE, la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE, la SAEM LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, la SAS MAS BTP et la SMABTP SOC MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la FEDERATION AGIRC-ARRCO reçues au Greffe par RPVA le 15 Février 2024 ;
Vu les conclusions acceptation de désistement de la SAS APAVE SUDEUROPE, des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et de la SAEM LLOYD’S INSURANCE COMPANY reçues au Greffe par RPVA le 20 Mars 2024 ;
Vu le message RPVA du 16 Mai 2024 de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement dénommée ABEILLE ASSURANCES, aux fins de voir déclarer parfait le désistement ;
Vu le message RPVA du 17 Mai 2024 de la SA AXA FRANCE IARD aux fins de voir déclarer parfait le désistement ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la FEDERATION AGIRC-ARRCO ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la FEDERATION AGIRC-ARRCO ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de la FEDERATION AGIRC-ARRCO, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 24 Mai 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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