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TJ Lille, 24 mai 2024, RG 24/01123

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Date: 24/05/2024
Numéro: 24/01123
Lieu / cour: Tribunal judiciaire de Lille
Chambre: Juge libertés & détention
Type: Autre
Id: 6650d7669d5614ec4f7d5108

Texte de la décision

9,318 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 24 Mai 2024

DOSSIER : N° RG 24/01123 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMBJ - M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [H] alias [B] [F] [X]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [O] [K]

DEFENDEUR :
M. [V] [H] alias [B] [F] [X]
Assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office
En présence de Mme. [D] [R], interprète en langue arabe,

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je suis M. [V] [H] alias [B] [F] [X] né le 15 Mars 1997 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : demande de laissez-passer consulaire effectuée mais Monsieur a refusé une audition il y a moins de 15 jours ; nouvelle demande pour une audition le 24 mais il n’a pas été retenu sur la liste.

L’avocat soulève les moyens suivants :
- Monsieur a des garanties de représentation : il est papa d’une enfant de 6 ans, est marié religieusement et habite avec sa compagne à [Localité 3] au [Adresse 1] : demande d’assignation à résidence (mais pas de documents à l’appui).

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : je voudrais ma libération et je veux rester en France.

L’intéressé entendu en dernier déclare :

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

[G] [M] [T] [I] [Z]

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
────
Dossier n° N° RG 24/01123 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMBJ

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 avril 2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 27 avril 2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 23 mai 2024 reçue et enregistrée le 23 mai 2024 à 14h31 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [V] [H] alias [B] [F] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [O] [K] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [V] [H] alias [B] [F] [X]
né le 15 Mars 1997 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [D] [R], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [V] [H] alias [B] [F] [X] pour une durée de trente jours à compter du 25 mai 2024 à 14h10 ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROROGATION de la rétention de M. [V] [H] alias [B] [F] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

ORDONNONS L’ASSIGNATION A RESIDENCE de M. [V] [H] alias [B] [F] [X] à l’adresse suivante **** ;

DISONS que pendant la durée de l’assignation (préciser la durée), M. [V] [H] alias [B] [F] [X] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;

RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du CESEDA, d’une peine d’emprisonnement de trois ans ;

Fait à LILLE, le 24 Mai 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/01123 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMBJ -
M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [H] alias [B] [F] [X]
DATE DE L’ORDONNANCE : 24 Mai 2024

!!! SUIVANT LES CAS !!!

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [V] [H] alias [B] [F] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

RÉCÉPISSÉ

M. [V] [H] alias [B] [F] [X]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 24 Mai 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé

Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU NORD qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [V] [H] alias [B] [F] [X] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER