TJ Lyon, 15 mai 2024, RG 23/02942
Vérifier : TJ Lyon, 15 mai 2024, RG 23/02942 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/02942 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUJG
DESISTEMENT
du : 15 mai 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 15 mai 2024
Jugement du 15 mai 2024
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 4]
représentée par Monsieur [O], muni d’un pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Margot PUCHEU, avocat au barreau de LYON
Composition du Tribunal
Président(e) : Madame Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: Monsieur Jérôme DUMARD
Assesseur collège salarié: Monsieur Cédric BERTET
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffier
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 02 mai 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 15 mai 2024 , dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Isabelle BELACCHI
Greffiere
Florence AUGIER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[W] [G]
Me Margot PUCHEU, vestiaire : 2824
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.