TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 23/00201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00201 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EL6

JUGEMENT DE REPORT

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT DEUX MAI

EN LA CAUSE DE

FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 19], et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par action simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social au [Adresse 4] à [Localité 17], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le n°054 806 542, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 13], en vertu d’un bordereau de cession de créances du 19 avril 2021, conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, contenant celle détenue sur la SA CLINIQUE MERLIN, pour laquelle la SCI NOTRE DAME s’est portée caution personnelle et solidaire,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat postulant, et Me Nicolas TAVIEAUX MORO pour avocat plaidant, avocat au Barreau de PARIS

CONTRE

La SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOTRE DAME, société civile immobilière au capital de 266.785, 78 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°D 782 944 623, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 14], représentée par la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [E] [V], désignée en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance en date du 10 décembre 2021, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 13]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 16], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 15],
- hypothèque légale publiée le 11 mai 2023 volume 2023 V n°05744,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit poursuit à l’encontre de la SCI PARTICULIÈRE NOTRE-DAME, suivant commandement de payer en date du 19 juillet 2023, signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à [Localité 12] et publié le 11 septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°206, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison en R+1 élevée au centre d’une parcelle, avec places de stationnement sur façades avant et arrière et sur la façade arrière, un ancien cabanon indépendant avec toiture ondulée.
Étant précisé que l’ensemble formant le lot numéro 197 du plan de morcellement [Localité 11], autorisé par arrêté préfectoral du 12 octobre 1931 et dont le cahier des charges a été drssé par Maître [Y], notaire à [Localité 12] le 3 décembre 1931, dont une expédition a été publiée au premier bureau des hypothèques de Marseille le 22 janvier 1932 volume 937 n°16.
La maison est située [Adresse 9] à [Localité 14], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 8] D n°[Cadastre 5], pour une contenance de 6 ares et 44 centiares,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 6 novembre 2023 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 janvier 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 novembre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 7 novembre 2023 au Trésor Public (SIP [Localité 16]).

Le représentant de la SCI n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien

La vente forcée a été fixée à la date du 22 mai 2024.

Lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant a indiqué qu’un appel avait été formulé à l’encontre du jugement d’orientation.

SUR CE,

En raison de l’appel en cours et aucune des parties ne sollicitant que soit constatée la caducité du commandement, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS