TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 24/00413
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT N°23/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU :22 Mai 2024 - délibéré prorogé
Président :Monsieur TRUC, Juge
Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Avril 2024
GROSSE :
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EXPEDITION :
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N° RG 24/00413 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NVS
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence MAISON BLANCHE sis [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet GESPAC IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. YOMMYS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation du 8 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Maison Blanche sis [Adresse 2]), a fait citer la SCI YOMMYS, copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, afin d’obtenir le paiement des charges de copropriété et dommages et intérêts.
A l'audience du 3 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Maison Blanche sis [Adresse 2]) sollicite l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel en date du 2 février 2024 signé par les parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024.
SUR QUOI,
Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel en date du 2 février 2024 et de lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Homologuons le protocole d’accord transactionnel en date du 2 février 2024 convenu entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Maison Blanche sis [Adresse 2]) d’une part et la SCI YOMMYS d’autre part ;
Conférons force exécutoire au protocole d’accord transactionnel en date du 2 février 2024 convenu entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Maison Blanche sis [Adresse 2]) d’une part et la SCI YOMMYS d’autre part ;
Disons qu’un exemplaire du protocole d’accord transactionnel en date du 2 février 2024 convenu entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Maison Blanche sis [Adresse 2]) d’une part et la SCI YOMMYS d’autre part sera annexé à la présente décision ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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