TJ Paris, 24 mai 2024, RG 23/09376
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/09376
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MEC
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
19 Juillet 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 Mai 2024
DEMANDERESSE
Société IMMO C47 représentée par son gérant, la société AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS, [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL C.V.S., avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0098
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE PLC
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame VIAUD, Juge
assistée de Audrey BABA, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 avril 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Mai 2024.
Vu l’assignation délivrée le 19 juillet 2023 par la société IMMO C47 à la société Zurich Insurance Plc, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage ;
Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la société SCI Immo C47 notifiées par voie électronique le 25 mars 2024 sollicitant le juge de la mise en état aux fins de surseoir à statuer sur ses demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [V] [W] ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 mars 2024 , par la société Zurich Insurance Plc aux termes desquelles elle s’associe à la demande de sursis à statuer;
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l’espèce une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [V] [W] par le président du tribunal judiciaire en date du 13 novembre 2019.
Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [V] [W].
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, exclusivement susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel ;
Ordonne un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [W], ou tout autre expert désigné en remplacement;
Rappelle que les parties peuvent saisir le juge aux fins d'abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens ;
Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 6 décembre 2024 à 9h30 afin de faire le point avec les parties sur l’expertise en cours. En cas de dépôt dans l’intervalle, les demandeurs adresseront au plus tard la veille de l’audience leurs conclusions en ouverture de rapport.
Faite et rendue à Paris le 24 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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