TJ Paris, 24 mai 2024, RG 23/10641

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/10641
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UHP

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
22 Août 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

DEFENDERESSES

S.A. SMA en qualité d’assureur de la S.A. GTM BATIMENT
[Adresse 5]
[Localité 4]

S.A.. GTM BATIMENT
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentées par Maître Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1032

S.A.S. QUADRI FIORE ARCHITECTURE
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame BORDEAU, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 25 avril 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Mai 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'assignation à comparaître délivrée le 4 juillet 2019 par la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage à l'encontre de la société QUADRI FIORE ARCHITECTURE, la société GTM BÂTIMENT et son assureur la SMA SA ;

Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 31 octobre 2023 par la société AXA FRANCE IARD sollicitant du juge de la mise en état de :

ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à l’expiration du délai de recours dont bénéficie la SCI GASTON à l’encontre de la société AXA France au 17 juin 2024.

RESERVER les dépens.

Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 6 mars 2024 par la société QUADRI FIORE ARCHITECTURE laquelle s’en rapporte à l’appréciation du juge de la mise en état sur la demande de sursis à statuer ;

L’incident a été fixé à l’audience du 25 avril 2024 et mis en délibéré au 24 mai 2024.

MOTIFS

Vu les articles 378, 789 du code de procédure civile ;

Attendu que la société AXA FRANCE IARD agit en qualité d'assureur dommages-ouvrage de la société SOCFIM TRANSACTIONS maître de l'ouvrage à laquelle vient aux droit la S.C.I. GASTON acquéreur de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 8]; que le maître de l'ouvrage s'est plaint d'un certain nombre de désordres ayant donné lieu à la désignation en référé d'un expert judiciaire ; qu'à ce jour, le maître de l'ouvrage n'a diligenté aucune procédure au fond à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD ni de toute autre personne dont il rechercherait la responsabilité ;

Que s'il ne peut être reproché à la société AXA FRANCE IARD de vouloir préserver ses recours et d'interrompre tout délai de prescription, le caractère hypothétique de l'événement qui fonde la demande de sursis à statuer conduit à rejeter la demande ;

Qu'au surplus il convient de rappeler que le 14 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt n° 21-21.305 qui juge désormais que l'assignation en référé aux fins d'expertise, si elle n'est accompagnée d'aucune demande de paiement ou d'exécution en nature, fût-ce à titre de provision, ne fait pas courir la prescription des recours en garantie ;

Que la demande de sursis à statuer sera ainsi rejetée ;

Que l'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du 19 septembre 2024 à 9h30 pour conclusions au fond du demandeur et justification de son intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure ;

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS