Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 23 mai 2024, RG 23/12391


Vérifier : TJ Paris, 23 mai 2024, RG 23/12391 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/05/2024
Numéro
23/12391
Chambre
18° chambre 1ère section
Type
Autre
Id
6650db3e9d5614ec4f7d7159

Texte de la décision

1,709 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre
1ère section

N° RG 23/12391
N° Portalis 352J-W-B7H-C2M2J

N° MINUTE : 14

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 23 Mai 2024

DEMANDERESSES

S.A.S. OCP CLUB DEAL 10
[Adresse 3]
[Localité 4]

S.A.S. OCP CLUB DEAL 9
[Adresse 3]
[Localité 4]

Toutes deux représentées par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235

DÉFENDERESSE

Société DE GRAET CONSULTING [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL C.V.S., avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0098

Nous, jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 25 Juillet 2023 par la S.A.S. OCP CLUB DEAL 10 et la S.A.S. OCP CLUB DEAL 9 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2024, S.A.S. OCP CLUB DEAL 10 et la S.A.S. OCP CLUB DEAL 9 se désistent de l’instance et de l’action engagées.

La Société DE GRAET CONSULTING [Localité 1] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. OCP CLUB DEAL 10 et la S.A.S. OCP CLUB DEAL 9 ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffierLe juge de la mise en état

Christian GUINANDJean-Christophe DUTON

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.