Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 23 mai 2024, RG 22/06898


Vérifier : TJ Paris, 23 mai 2024, RG 22/06898 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/05/2024
Numéro
22/06898
Chambre
18° chambre 1ère section
Type
Autre
Id
6650db3f9d5614ec4f7d726c

Texte de la décision

1,488 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre
1ère section

N° RG 22/06898
N° Portalis 352J-W-B7G-CXEPE

N° MINUTE : 13

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 23 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.S.U. BODYFRIEND EUROPE
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0103

DÉFENDERESSE

S.A. GENERALI VIE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me François ELBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1312

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 13 Juin 2022 par la S.A.S.U. BODYFRIEND EUROPE;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2024, la S.A.S.U. BODYFRIEND EUROPE se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2024, la S.A. GENERALI VIE accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.S.U. BODYFRIEND EUROPE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffierLe juge de la mise en état

Christian GUINANDJean-Christophe DUTON

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.