TJ Paris, 23 mai 2024, RG 23/05057

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 23/05057
N° Portalis 352J-W-B7H-CZN62

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 23 Mai 2024
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “AMIRAUTE XV” sis
[Adresse 3], représenté ^par son syndic la S.A.R.L. CIME
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2444

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non représenté

Décision du 23 Mai 2024
Charges de copropriété
N° RG 23/05057 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZN62

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Frédérique MAREC, 1ere Vice-Présidente Adjointe
Madame Céline CHAMPAGNE, Juge
Madame Virginie SURET, Magistrate à Titre Temporaire

assistées de Madame Sophie PILATI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 21 Mars 2024 tenue en audience publique devant Madame Virginie SURET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [C] [J] est propriétaire des lots n°5, 32, et 503 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé au [Adresse 3] à [Localité 5].

Par exploit délivré le 4 avril 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice la société CIME a assigné M. [C] [J] devant la présente juridiction lui demandant de :

CONDAMNER Monsieur [C] [J], à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice la société CIME, la somme totale de 27.080,78 euros, correspondant aux charges de travaux de ravalement arrêtées au 24 février 2023 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 décembre 2022 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNER Monsieur [C] [J], à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice la société CIME, la somme totale de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER Monsieur [C] [J], à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice la société CIME, la somme totale de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIRE que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ;

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

CONDAMNER Monsieur [C] [J], aux entiers dépens.

M. [J] régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 8 novembre 2023. L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 21 mars 2024 et mise en délibéré au 23 mai 2024.

MOTIF DE LA DECISION

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges".
Par ailleurs aux termes des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : " lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans le délai de deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation des comptes, ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges ".

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- la matrice cadastrale établissant la qualité de propriétaire de M. [J],
- la mise en demeure effectuée,
- les appels de fonds pour charges courantes et travaux afférents à la créance sollicitée démarrant au 1er juin 2022 et arrêtés au 24 février 2023,
- les procès-verbaux des assemblées générales des années 2016, 2017, 2020 et 2022 portant approbation des comptes des exercices afférents ainsi que des budgets prévisionnels et des appels pour les comptes travaux votés,
- les attestations de non recours des assemblées ci-dessus,
- le contrat de syndic,

Lors des assemblées générales ci-dessus, les copropriétaires ont approuvé les comptes et voté les travaux.

Il résulte de l'examen des décomptes et des appels de fond produits que M. [J] reste débiteur de la somme de 27.080,78 euros au titre des appels de charges de travaux de ravalement arrêtés au 24 février 2023.
L'obligation à la dette existe dès lors que les assemblées générales ont approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal ce qui est le cas en l'espèce. Le syndicat justifie en conséquence en vertu des dispositions de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 d'une créance certaine, liquide et exigible.

M. [J] sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2022, soit le lendemain de la présentation de la lettre de mise en demeure établie le 14 décembre 2022.

Sur les dommages intérêts

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par la mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, il ressort des écritures et pièces produites par le syndicat qu'il n'établit pas que la carence du défendeur a seule mis en péril la trésorerie de la copropriété.

Faute de justifier tant de sa mauvaise foi que de l'existence et de l'étendue d'un préjudice en lien de causalité avec leur défaut de paiement, distinct de celui réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la capitalisation

Aux termes de l'article 1343-2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il y aura lieu en conséquence d'ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'anatocisme.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, le défendeur sera condamné aux dépens.

Eu égard à sa condamnation aux dépens, il sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS