TJ Paris, 24 mai 2024, RG 21/12656

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 21/12656 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVD7X

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
28 Septembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Sébastien MIARA de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0819

DEFENDERESSES

Mutuelle MUTUELLE DE [Localité 6] ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Camille MESNIL, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #D0754

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame BORDEAU, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 25 avril 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Mai 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée par la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTIION par exploits en date des 28 septembre et 7 octobre 2021 ;

Vu les conclusions aux fins d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure actuellement pendante devant le Conseil d'état ;

Vu l’article 378 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'une procédure est actuellement en cours devant le Conseil d'état suite à l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX laquelle était saisie de déterminer l'éventuelle responsabilité de la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTIION dans la survenue des désordres relatifs aux travaux d'installation de quatre ascenseurs dans des collèges dans le département de la CHARENTE ;

Que l'assignation délivrée par la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTIION ayant pour finalité de préserver ses recours et appeler en garantie les assureurs des parties en cause dans la procédure actuellement pendante devant le juge administratif ;

Qu’il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l'issue de la procédure actuellement pendante devant le Conseil d'Etat;

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS