TJ Paris, 21 mai 2024, RG 23/04495
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/04495
N° Portalis 352J-W-B7H-CZMJV
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Mars 2023
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Mai 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. JULIAN (ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Amélie COISNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0831
DEFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 4] représenté par son syndic le cabinet ALTO SEQUANAIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Agathe CORDELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Nadia SHAKI, Greffier
Décision du 21 Mai 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/04495
DEBATS
A l’audience du 14 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Mai 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 29 mars 2023 par la SAS Julian Entreprise générale de peinture (ci-après la société Julian) au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], dite résidence [Adresse 5] (ci-après le syndicat des copropriétaires) ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024 aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires demande notamment au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre et de condamner la société Julian à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 25 avril 2024 aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
« VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
DONNER ACTE du désistement d’incident de la [Adresse 5].
DIRE que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble des frais exposés » ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 5 mai 2024 aux termes desquelles la société Julian demande au juge de la mise en état de :
« Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
(...)
DONNER ACTE à la société JULIAN (ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE) de ce qu’elle accepte le désistement d’incident du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
DONNER ACTE à la société JULIAN (ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE) de ce qu’elle se désiste de ses demandes formulées dans le cadre de l’incident ;
CONSTATER ledit désistement ;
CONSTATER l’extinction de l’incident » ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties dans le cadre du présent incident ;
Sur ce,
Au vu des éléments susvisés, il convient de constater que le syndicat des copropriétaires renonce à l’incident pour exception d’incompétence qu’il avait soulevé.
Au vu des circonstances de l’incident, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront réservés et l’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes précisés au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;
Constate que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] se désiste de l’incident qu’il avait formé en dernier lieu par conclusions notifiées le 5 janvier 2024 ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens ;
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 2 juillet 2024 à 13 heures 40 pour confirmation par la société Julian Entreprise générale de peinture de son désistement d’instance et d’action et conclusions d’acceptation de ce dernier par la syndicat des copropriétaires en défense ;
Rappelle :
- que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.
- que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;
Faite et rendue à Paris le 21 Mai 2024.
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Nadia SHAKIPierre CHAFFENET
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