TJ Versailles, 22 mai 2024, RG 23/04118
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/04118 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNGE
DEMANDERESSE :
La société MMG [Localité 3], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 898 591 714 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 418, Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
DEFENDERESSE :
La société EOLE [Localité 3], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 519 066 930 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, Maître Gina MARUANI de la SCP JACQUIN-MARUANI-PANAFIEU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 428
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)
Nous, Angéline GARDE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu l’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société MMG [Localité 3] par décision du 11 avril 2024 du Tribunal de Commerce de Paris,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles au regard de l’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société MMG [Localité 3] par décision du 11 avril 2024 du Tribunal de Commerce de Paris,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 5 septembre 2024 à 9h30 pour :
- production de la déclaration de créance,
- mise en cause des organes de la procédure collective,
- à défaut radiation (art. 376 du CPC).
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à Versailles, le 22 Mai 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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