TJ Versailles, 22 mai 2024, RG 23/04794
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/04794 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRIN
DEMANDERESSE :
L’Association pour la Promotion d’un Accès pour Tous à une offre de Soins (APATS), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 751 068 545 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 8 Mars 2024
représentée par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629, Me Hannah-Annie MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 273
DEFENDERESSE :
La société INDEV IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 821 967 734
dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, Me Philomène CONRAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1958
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)
Nous, Angéline GARDE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'association APATS par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 8 mars 2024,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles au regard de l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'association APATS par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 8 mars 2024,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 10 septembre 2024 à 9h30 pour :
-mise en cause des organes de la procédure collective,
- production de la déclaration de créance par le bailleur,
- à défaut radiation (art. 376 du CPC)
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à Versailles, le 22 Mai 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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