TJ Versailles, 3 mai 2024, RG 23/06160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 MAI 2024

N° RG 23/06160 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVUB

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MESSAOUDI, Juge

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDEUR au principal :

Monsieur [W] [O], né le 22 janvier 1965 à [Localité 7], de nationalité Française, responsable de domaine SI domicilié [Adresse 1] à [Localité 6],
représenté par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEFENDEURS au principal :

Monsieur [G] [R], né le 28 janvier 1941 à [Localité 8] (MAROC), de nationalité française, marié, retraité, demeurant : [Adresse 2] à [Localité 3],
représenté par Me Laurent FAIVRE VERNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

S.A.S.U. RDVL Société par actions simplifiée à associé unique, enseigne AUTOSUR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 18 Mars 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame MESSAOUDI, Juge, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 03 Mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de vente du 10 mars 2019, Monsieur [G] [R] a vendu à Monsieur [W] [O], un véhicule de collection de marque JAGUAR modèle MKII 3.8 immatriculé [Immatriculation 5], mis en circulation le 27 janvier 1962, au prix de 26.000 €.

Monsieur [W] [O] a pris possession du véhicule le 19 mars 2019 avec lequel il s'est immédiatement rendu à [Localité 4] (Loir-et-Cher), où il faisait procéder à un examen du véhicule, lequel aurait mis en évidence une détérioration importante du bas de caisse.

Monsieur [W] [O] a alors écrit à l'intermédiaire à la vente pour l'informer de ces constatations et lui notifier sa volonté d'annuler la vente, vainement.

Puis, il a fait procéder, par le cabinet DELTA EXPERTISES, à une expertise du véhicule.

Parallèlement, le cabinet BCA a été missionné par l'assurance de protection juridique de l'acquéreur pour qu'il soit procédé à une mesure d'expertise amiable contradictoire.

Ces deux expertises amiables ont été réalisées hors la présence du vendeur, qui, convié à assister à la seconde d'entre elles, ne s'y est pas rendu.

Sur la foi de ces rapports d'expertise et par acte du 3 janvier 2020, Monsieur [W] [O] a fait assigner Monsieur [G] [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles afin de voir prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 20/00232.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2021, Monsieur [G] [R] a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise judiciaire.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 28 juillet 2021, Monsieur [W] [O] s'est opposé à la demande d'expertise judiciaire.

Par ordonnance rendue le 3 janvier 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a désigné Monsieur [L] [D] en qualité d'expert judiciaire.

Les opérations d'expertise judiciaire de celui-ci sont actuellement en cours.

Suivant acte de commissaire de justice signifié à étude le 21 février 2023, Monsieur [G] [R] a assigné la société par actions simplifiée à associé unique RDVL en sa qualité de contrôleur technique aux fins de jonction et d'être relevé indemne de toute éventuelle condamnation mise à sa charge. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 23/01106.

Par ordonnance du 18 avril 2023, la première chambre civile du tribunal judiciaire de céans s'est dessaisie au profit de la deuxième chambre de ce tribunal et a renvoyé l'affaire à l'audience de la deuxième chambre civile du 26 juin 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 29 septembre 2023, Monsieur [G] [R] demande au juge de la mise en état de :
« Vu l’article 783 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 janvier 2022 rendue dans l’affaire [O] C/[R] sous le n°RG 20/00232 et n°Portalis DB22-W-B7E-PGM6 et modifiée selon ordonnance du 10 mai 2022,
Vu les conclusions aux fins de réinscription au rôle du tribunal et de reprise d’instance dans ce dossier,
Tous droits des parties réservés au fond,
Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le n°RG 20/00232 et n°Portalis DB22-W-B7E-PGM6 ;
Rendre commune à la SASU RDVL l’ordonnance du juge de céans du 3 janvier 2022 rectifiée selon ordonnance du 10 mai 2022 et ayant désigné Monsieur [L] [D] en qualité d’expert judiciaire ;
Enjoindre la SASU RDVL de participer à la poursuite des opérations d’expertise en cours ;
Réserver les dépens qui suivront le sort de l’instance au fond. »

Par message électronique du 7 juillet 2023, Maître Marion CORDIER, conseil de la société par actions simplifiée à associé unique RDVL, a informé ne pas s'opposer à voir les opérations d'expertise rendues communes et opposables à sa cliente.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, Monsieur [G] [R] a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle et la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 20/00232 avec celle enregistrée sous le numéro de RG 23/01106.

Par ordonnance rendue le 13 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé le rétablissement de l'affaire sous le nouveau numéro de RG : 23/06160.

Par message électronique du 26 février 2024, Maître Michèle de KERCKHOVE, conseil de Monsieur [W] [O] a informé ne pas s'opposer à voir les opérations d'expertise rendues communes et opposables à la société RDVL.

Le juge de la mise en état renvoie, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées et soutenues à l'audience pour l'exposé intégral des moyens et prétentions des parties.

L'incident a été plaidé le 18 mars 2024 et mis en délibéré au 3 mai 2024 date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures d’instruction, modifier ou compléter les mesures déjà ordonnées.

En l'espèce, par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2021, Monsieur [G] [R] a sollicité la désignation d'un expert judiciaire. Suivant ordonnance du juge de la mise en état du 3 janvier 2022, Monsieur [D] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Dès lors que toutes les parties sont d'accord, il apparaît nécessaire d'étendre les opérations d'expertise judiciaire à la société par actions simplifiée à associé unique RVDL, ayant effectué le contrôle technique du véhicule en date du 22 février 2019.
Pour ce faire, la provision sur les frais de la consignation complémentaire sera prise en charge par Monsieur [G] [R].

Monsieur [G] [R] et Monsieur [W] [O] communiqueront sans délai à la société par actions simplifiée à associé unique RDVL, l'ensemble des pièces déjà produites par les parties, ainsi que les notes rédigées par l'expert.

L’expert devra ensuite convoquer la société par actions simplifiée à associé unique RDVL à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle ce dernier sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations, et l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis en demeure la société par actions simplifiée à associé unique RDVL de présenter ses observations sur les opérations d'expertises auxquelles il a déjà été procédé.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de la mise en état du 09 septembre 2024.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS