TJ Nice, 24 mai 2024, RG 23/02083
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 24/00786
du 24 Mai 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 23/02083 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJN2
DEMANDERESSE
S.A. UNION IMMOBILIERE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S. HABITAT FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
A l’audience publique tenue le 24 Mai 2024,
Nous Corinne GILIS, Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 14 Novembre 2023
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Charles ABECASSIS
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A. UNION IMMOBILIERE.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 24 Mai 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Charles ABECASSIS
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