TJ Nice, 23 mai 2024, RG 23/00170
Vérifier : TJ Nice, 23 mai 2024, RG 23/00170 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 24/00781
du 23 Mai 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 23/00170 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OUOV
DEMANDERESSE
Association LE CERCLE CULTUREL DES COMPAGNONS FAMILIAUX
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A. LOGIS FAMILIAL
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Simon-pierre DABOUSSY, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 23 Mai 2024,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Laurène COSTE, Greffier
Vu l’assignation en date du 04 Janvier 2023
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Alexandre MAGAUD
présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Simon-pierre DABOUSSY a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par Association LE CERCLE CULTUREL DES COMPAGNONS FAMILIAUX et accepté par S.A. LOGIS FAMILIAL.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
CONDAMNONS le demandeur à la charge des dépens, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 23 Mai 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Simon-pierre DABOUSSY
Me Alexandre MAGAUD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.