TJ Pontoise, 24 mai 2024, RG 24/00289

DU 24 mai 2024Minute numéro :

N° RG 24/00289 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUAG

CODE NAC : 30B

S.C.I. TAVERNY 1 C/ S.A.S. SIMON IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

LA JUGE DES REFERES : Jeanne GARNIER, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE 

LE GREFFIER : Xavier GARBIT

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. TAVERNY 1, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal LANGLET, SELARL CABINET LANGLET & Associés, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 54, Maître Macha BOCCARA-BAUMER, Cabinet BOCCARA-BAUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0830

DÉFENDEUR

S.A.S. SIMON IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

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Débats tenus à l’audience publique du : 24 mai 2024
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 5 mars 2024, la S.C.I. TAVERNY 1 a fait assigner la S.A.S. SIMON IMMOBILIER à l’audience des référés du 24 mai 2024.

A cette audience, la S.C.I. TAVERNY 1 a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. SIMON IMMOBILIER ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. SIMON IMMOBILIER;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS