TJ Pontoise, 17 mai 2024, RG 23/03160

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/03160 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NEMG
54G

S.A. ALLIANZ IARD

C/

S.A.R.L. LEDA TP
S.A.S. ATELIER DE [Localité 9]
S.A.S. BANGUI
Mutuelle GROUPAMA CENTRE MANCHE
Compagnie d’assurance SMABTP
S.A. AXA FRANCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INCIDENT

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Ordonnance rendue le 17 mai 2024 par Camille LEAUTIER, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Océane UTRERA, Greffier, statuant publiquement, par décision et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 14 mars 2024.

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 56

DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL

S.A.R.L. LEDA TP, dont le siège social est sis [Adresse 4], défaillant

S.A.S. ATELIER DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Me Angélique ALVES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 22

S.A.S. BANGUI, dont le siège social est sis [Adresse 3], défaillant

Mutuelle GROUPAMA CENTRE MANCHE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 152

Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Valérie PELET ROY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 58

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit introductif d’instance en date des 15 et 22 mai 2023, la société Allianz Iard a fait assigner la société LEDA TP, la société ATELIER de [Localité 9], la société BANGUI, La Mutuelle GROUPAMA en qualité d’assureur de la société ATELIER de [Localité 9], La société SMABTP en qualité d’assureur de la société BANGUI et La société AXA France Iard en qualité d’assureur de la société LEDA TP devant le Tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé, au visa notamment des articles 126, 334 et 378 du code de procédure civile, L121-12 et L124-3 du code des assurances, 1792 et suivants du code civil et 1240 du code civil :
* de les condamner in solidum à lui rembourser les indemnités qu’elle pourrait avoir à verser en exécution de la police dommages ouvrage,
* de les condamner in solidum à la relever et garantir indemne de toutes les condamnations, en principal, frais et accessoires, susceptibles d’être prononcées à son encontre à raison des désordres examinés dans le cadre des opérations d’expertise en cours,
* de surseoir à statuer sur les demandes de condamnation dans l’attente du dépôt du rapport final de l’expert judiciaire,
* de condamner in solidum tous succombants à lui verser la somme de 5.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais et honoraires de l’expert qui pourront être recouvrés par Me Bonavia en application de l’article 699 du code de procédure civile,
faisant notamment valoir :
- que par exploit d’huissier en date du 10 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 8] a assigné la SCCV DEBUSSY en sa qualité de promoteur vendeur et La société Allianz Iard en sa qualité d’assureur Dommages-ouvrage devant le président du Tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé aux fins de voir désigner un expert judiciaire, en raison des désordres affectant l’ensemble immobilier,
- que La société Allianz Iard a fait assigner les constructeurs potentiellement concernés par les désordres, ainsi que leurs assureurs,
- que la délivrance de la présente assignation a vocation notamment à interrompre tout délai de forclusion et/ou de prescription à l’encontre des constructeurs et leurs assureurs s’agissant des désordres mentionnés dans l’assignation du syndicat des copropriétaires de [Adresse 8]
à leur encontre.

Par conclusions en date du 3 octobre 2023, La société Allianz Iard a demandé au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de réserver les dépens.

Par conclusions en réplique à l’incident en date des 7, 8 et 11 décembre 2023, La société AXA France Iard , La Mutuelle GROUPAMA et La société SMABTP ont également demandé au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de réserver les dépens, étant précisé que par message RPVA en date du 13 octobre 2023 réitéré le 14 mars 2024, la société ATELIER de [Localité 9] a indiqué ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer.

L’incident a été fixé à l’audience du 14 mars 2024, et la décision a été mise en délibéré au 17 mai 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. Aux termes d’une lecture combinée des articles 73 et 378 du code de procédure civile, la présente demande de sursis à statuer s’analyse en une exception de procédure relevant de la compétence du juge de la mise en état.

En l’espèce, il est constant que les opérations d'expertise judiciaire sont en cours. Le rapport n'est pas encore déposé.

Il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise.

PAR CES MOTIFS