Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Pontoise, 23 mai 2024, RG 22/00815


Vérifier : TJ Pontoise, 23 mai 2024, RG 22/00815 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/05/2024
Numéro
22/00815
Chambre
Deuxième Chambre Civile
Type
Autre
Id
665104dd9d5614ec4f7ea65f

Texte de la décision

2,229 caractères

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00815 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MMBE
Code NAC : 29A

[X] [L]
C/
[B] [R] veuve [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 23 mai 2024 par Stéphanie CITRAY, vice-président, juge de la mise en état de ce tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, greffier ;

Date de la mise en état : 16 mai 2024.

DEMANDERESSE

Madame [X] [L], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Claudine MEANCE - LANGLET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Philippe CLEMENT, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Madame [B] [R] veuve [L], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 5] (60) , demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Marie-Hélène VIEIRA, avocat au barreau du Val d’Oise

--==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 3 février 2022 à Madame [B] [R] veuve [L] ;

Vu les conclusions du 7 février 2024 de Madame [X] [L], demandeur demandant acte de son désistement d’instance  ;

Vu les conclusions du 7 février 2024 de Madame [B] [G] [Y] [M] [R] veuve [L], défendeur acceptant ce désistement d’instance ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Attendu que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation du défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

- Constatons le désistement d’instance de Madame [X] [L] demandeur;

- Déclarons parfait le désistement de Madame [X] [L], demandeur ;

- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 3 février 2022 contre Madame [B] [R] veuve [L], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;

- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .

Fait à Pontoise, le 23 mai 2024.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.