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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte source hf_dump

TJ Pontoise, 17 mai 2024, RG 23/06034


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Date
17/05/2024
Numéro
23/06034
Chambre
Chambre JEX
Type
Autre
Id
665104de9d5614ec4f7ea68f

Texte de la décision

4,661 caractères

17 Mai 2024

RG N° 23/06034 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOP4

Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

S.A.R.L. ADME-TP

C/

Monsieur [H] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

---===ooo§ooo===---

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

S.A.R.L. ADME-TP
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuelle BOQUET de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT, avocats au barreau de VAL D’OISE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Laura ELALOUF SOUSSANA, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS

A l'audience publique tenue le 09 Février 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 17 Mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extra-judiciaire du 10 octobre 2023, dénoncé le 16 octobre suivant à la SARL ADME/TP, Monsieur [C] [H] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du CREDIT LYONNAIS, pour avoir paiement de la somme totale de 34.387,50 euros en principal, intérêts et frais, en vertu :
- d’un jugement contradictoire rendu en premier ressort du conseil de prud’hommes d’Argenteuil du 30 juin 2021
- d’un arrêt contradictoire rendu par la cour d’appel de Versailles le 7 septembre 2023,
ayant condamné la SARL ADME/TP à verser diverses sommes à Monsieur [C] [H].
La saisie a été entièrement fructueuse.

Par assignation du 16 novembre 2023, la SARL ADME/TP a fait citer devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise Monsieur [C] [H] aux fins d'ordonner la mainlevée partielle de la saisie-attribution à hauteur de 8765,35 euros et de condamner le défendeur à lui verser 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2024.

A cette audience, la SARL ADME/TP et Monsieur [C] [H] sont représentés par leurs avocats respectifs.

Ces derniers sollicitent l'homologation d'un accord intervenu entre les parties.

La décision a été mise en délibéré au 17 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action, ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l'espèce, il résulte des déclarations à l'audience et des courriers échangés entre les parties que celles-ci sont parvenues à un accord, dans les termes suivants qu'il est demandé au juge de l'exécution d'homologuer :
- accord pour une mainlevée partielle de la saisie-attribution à hauteur de 6053,76 euros
- la somme principale qui sera à verser par la SARL ADME/TP à Monsieur [C] [H] est de 26.836,33 euros
- chacune des parties conserve à sa charge ses frais exposés et ses propres dépens, étant observé que les dépens à la charge de Monsieur [C] seront pris en charge au titre des dispositions de la loi du 19 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle dont il bénéficie.

Il apparaît que cet accord, qui contient des concessions réciproques et qui ne révèle rien de contraire aux intérêts respectifs des parties, est conforme aux exigences de l'article 2044 du code civil.

Il convient d'homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constate l'accord des parties intervenu dans les termes suivants :
- accord pour une mainlevée partielle de la saisie-attribution à hauteur de 6053,76 euros
- la somme principale qui sera à verser par la SARL ADME/TP à Monsieur [C] [H] est de 26.836,33 euros
- chacune des parties conserve à sa charge ses frais exposés et ses propres dépens, étant observé que les dépens à la charge de Monsieur [C] seront pris en charge au titre des dispositions de la loi du 19 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle dont il bénéficie ;

Confère force exécutoire à l'accord ainsi intervenu ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Fait à Pontoise, le 17 Mai 2024

Le Greffier,Le Juge de l'Exécution,

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