TJ Pontoise, 17 mai 2024, RG 23/04438

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/04438 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NHSM
54G

[U] [L]
[Z] [E]

C/

Société HERBAUT-PECOU
Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE D’INCIDENT

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Ordonnance rendue le 17 mai 2024 par Camille LEAUTIER, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Océane UTRERA, Greffier, statuant publiquement, par décision et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 14 mars 2024

DEMANDERESSES AU PRINCIPAL

Madame [U] [L], née le 09 Septembre 1981 à [Localité 11] ([Localité 11]), demeurant [Adresse 6] - [Localité 9], représentée par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31

Madame [Z] [E], née le 24 Février 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] - [Localité 9], représentée par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31

DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL

Société HERBAUT-PECOU, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 7], ès qualités de liquidateur de la société SAB BATIMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 809 939 598 dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 8], suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre en date du 2 novembre 2022, défaillant

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5], représentée par Me Maeva VANBERGUE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 143

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit introductif d’instance en date du 12 juillet 2023, Madame [U] [L] et Madame [Z] [E] ont fait assigner La société MIC Insurance Company en qualité d’assureur décennal et responsabilité civile de la société SAB BÂTIMENT et la société Herbaut-Pecou es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAB BÂTIMENT, devant le Tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé, au visa notamment des articles 1103 et 1231-1 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances :
* de fixer les créances suivantes au passif de la liquidation judiciaire de la société SAB BÂTIMENT :
° 185.840,92 Euros au titre du coût des travaux de reprise,
° 50.000,00 Euros au titre des troubles de jouissance,
° 5.000,00 Euros au titre des frais de procédure, outre les dépens ;
* de condamner La société MIC Insurance Company en qualité d’assureur décennal et responsabilité civile de la société SAB BÂTIMENT à leur payer les sommes suivantes :
° 185.840,92 Euros au titre du coût des travaux de reprise,
° 50.000,00 Euros au titre des troubles de jouissance,
° 5.000,00 Euros au titre des frais de procédure, outre les dépens ;
faisant notamment valoir :
- que le 16 décembre 2019, Madame [U] [L] et Madame [Z] [E] ont fait l’acquisition de biens immobiliers situés à [Localité 9], [Adresse 3], moyennant notamment la conclusion d’un prêt immobilier conclu auprès du Crédit Lyonnais,
- qu’elles y ont entrepris des travaux d’envergure,
- que la maîtrise d’oeuvre a finalement été confiée à la société ID Christophe Daudre, qui a mis Madame [U] [L] et Madame [Z] [E] en relations avec la société SAB BÂTIMENT, assurée auprès de La société MIC Insurance Company pour la réalisation du gros oeuvre et du second oeuvre, et Monsieur [G] (entrepreneur individuel) pour la réalisation des travaux de couverture,
- qu’à l’occasion de la réalisation des travaux, un certain nombre de difficultés sont apparues, qui ont conduit Madame [U] [L] à faire constater par huissier de justice l’abandon du chantier tant par Monsieur [G] que par la société SAB BÂTIMENT,
- que l’expert de la compagnie d’assurance a remis son rapport le 27 septembre 2022, y constatant l’état d’inachèvement du chantier,
- que tant Monsieur [G] que la société SAB BÂTIMENT ont été placés en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, respectivement le 19 juillet 2021 et le 2 novembre 2022,
- que le Crédit Lyonnais a accepté de suspendre les échéances du prêt pendant une seule année,
- que par décision en date du 20 décembre 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné une mesure d’expertise judiciaire,
- que parallèlement, Madame [U] [L] et Madame [Z] [E] ont déclaré une créance de 185.840,92 Euros entre les mains du liquidateur judiciaire, somme correspondant selon elles au paiement de travaux non réalisés,
- que le juge commissaire du Tribunal de commerce de Nanterre a néanmoins indiqué que la critique des conditions d’exécution du contrat de louage d’ouvrage confié à la société SAB BÂTIMENT constituait une contestation sérieuse échappant à son pouvoir juridictionnel.

Par conclusions en date du 9 novembre 2023 et du 15 janvier 2024, La société MIC Insurance Company en qualité d’assureur décennal et responsabilité civile de la société SAB BÂTIMENT et Madame [U] [L] et Madame [Z] [E] ont respectivement demandé au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de réserver les dépens.

L’incident a été fixé à l’audience du 14 mars 2024, et la décision a été mise en délibéré au 17 mai 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. Aux termes d’une lecture combinée des articles 73 et 378 du code de procédure civile, la présente demande de sursis à statuer s’analyse en une exception de procédure relevant de la compétence du juge de la mise en état.

En l’espèce, il est constant que les opérations d'expertise judiciaire sont en cours. Le rapport n'est pas encore déposé.

Il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise.

PAR CES MOTIFS