CA Aix-en-Provence, 24 mai 2024, RG 24/00582
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
CS 90545
[Localité 1]
N° RG 24/00582 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNQE
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2024/M80
Affaire :
Mme [D] [H]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
Caisse CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN
Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 24 Avril 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile qui expirait le 16 Avril 2024.
Il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 24 Mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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