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CA Aix-en-Provence, 24 mai 2024, RG 24/04768


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Date
24/05/2024
Numéro
24/04768
Chambre
Chambre 4-6
Type
Ordonnance
Id
66517f34c847870008dd1ecf

Texte de la décision

1,533 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 24/04768 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4BK

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2024/M81

Affaire :

Mme [G] [S]

M. [N] [D]

Appelants

C/

Association ATIAM

Intimée

[G] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Vu les articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile,

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les noms, prénoms et domicile de la personne appelante;

Attendu que Madame [G] [S] a relevé appel par lettre recommandée du 10 Avril 2024 adressée au greffe et réceptionnée le 12 Avril 2024.

Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 10 Avril 2024 par Madame [G] [S] contre la décision rendue le 25 Mars 2024 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE. Fait à [Localité 4], le 24 Mai 2024

Le Magistrat de la mise en état

Copie adressée par LRAR à Mme [G] [S]

le 24/05/2024

Le greffier

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