CA Aix-en-Provence, 24 mai 2024, RG 24/04768
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 24/04768 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4BK
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2024/M81
Affaire :
Mme [G] [S]
M. [N] [D]
Appelants
C/
Association ATIAM
Intimée
[G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Vu les articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile,
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les noms, prénoms et domicile de la personne appelante;
Attendu que Madame [G] [S] a relevé appel par lettre recommandée du 10 Avril 2024 adressée au greffe et réceptionnée le 12 Avril 2024.
Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 10 Avril 2024 par Madame [G] [S] contre la décision rendue le 25 Mars 2024 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE. Fait à [Localité 4], le 24 Mai 2024
Le Magistrat de la mise en état
Copie adressée par LRAR à Mme [G] [S]
le 24/05/2024
Le greffier
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