Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 17 mai 2024, RG 24/01035


Vérifier : CA Amiens, 17 mai 2024, RG 24/01035 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/05/2024
Numéro
24/01035
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
TARIFICATION
Type
Ordonnance
Id
66517f36c847870008dd1ef1

Texte de la décision

850 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

Minute n°38

Saisine du : 29 Février 2024

N° RG 24/01035 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAOF

S.A.S. [4]

établissemnt [Localité 3]

Représentée par Me Valérie BOGAERT, avocat au barreau de PARIS

Demandeur

Organisme [2]

défendeur

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Renaud Deloffre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01035 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAOF,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le N° RG 23/04713  ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01035 et N° RG 23/04713 sous le N° RG 23/04713.

Fait à [Localité 1], le 17 mai 2024

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.