CA Paris, 16 mai 2024, RG 23/18949

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/18949 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISUL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023

Date de saisine : 12 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022040953 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 Octobre 2023

Appelante :

S.A.S.U. CONSTRUCTION BATIMENT GROS OEUVRE prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230559, représentée par M. Frédéric LALLEMENT (avocat postulant)

Intimée :

S.N.C. SNC DEUIL CAUCHOIS, représentée par Me Aurélie REBIBO de la SELARL ARIES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A310

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Maxime Martinez, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 avril 2024,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 05 avril 2024 de l'avocat de la partie appelante nous informant de la volonté de ne pas poursuivre la présente instance,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 26 février 2024,

L'appelant fait valoir que la société Construction Batiment Gros Oeuvre n'entend pas soutenir son appel,

PAR CES MOTIFS,