Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/18949 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-18.949

    Cass., 23 oct. 2025, n° 23-18.949

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° X 23-18.949 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission au bureau d'aide juridictionnel

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9c18f0a84a5e5f0033f10
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18949

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 23/18949

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/18949 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISUL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023 Date de saisine : 12 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou

    Lire la décision → Vérifier la source 66517f4fc847870008dd206b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1