CA Paris, 24 mai 2024, RG 24/02354

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02354 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNPD

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2024, à 11h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [V]

né le 01 janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

Se disant à l'audience né à [Localité 2] au Gabon

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de Me Marianne Ansart, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Julia Adam Caumeil du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 22 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [V], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 06 juin 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 22 mai 2024, à 14h55 réitéré le 23/05/24 à 10h40, par M. [S] [V];

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [S] [V] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance,

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant que l'intéressé a l'audience indique être de nationalité gabonnaise comme né à [Localité 2], alors que le 22 mai 2024 devant le premire juge il prétendait être né à [Localité 1] et être de nationalité sénégalaise, il y a lieu de constater qu'une fois encore l'intéressé modifie son identité et de dire dès lors sans qu'il soit nécessaire d'examiner tous les critères retenus par l'administration pour solliciter la prolongation, que les dispositions de l'article L 742-5 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables en ce que l'obstruction est caractérisée dans les derniers 15 jours.

Qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS