CA Paris, 24 mai 2024, RG 24/02709

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[J] [U] intervenant en son com propre et en tant qu'héritier de [OH] [U] et en tant qu'héritier de [F] [M], représenté par Me [P], avocat au barreau de PARIS, toque : B0290

c/

S.A.S. [3], représentée par Me [W], avocat au barreau de PARIS, toque : T04 etc...

N° RG 24/02709 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNCS

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DISJONCTION ET DE DESISTEMENT

rendu le 22 Novembre 2023 (n° , 1 pages)

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris

Nous, Marie-Odile Fabre Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Claire Beccavin, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Mme [N],

M. [U] [J], en son nom propre, en tant qu'héritier de [OH] [U] et en tant qu'héritier de [F] [M],

M. [M] [T] [Y],

Mme [U] [A] [I],

M. [U] [O] [R],

M. [M] [TE] [L],

Mme [M] [B] [V],

Mme [S] [X],

Mme [CB] [E],

M. [G] [H] [K]

M. [U] [J] [C] ont interjeté appel du jugement 21/01651 rendu le 22 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant à la société [3] et à la [1], en présence de M. [U] [D] [Z] intervenant

M. [U] [J], a, suivant conclusions du 22 février 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par lui agissant en son nom propre.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de M. [U] [J], agissant en son nom propre, est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part des intimés.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance à l'égard de M. [U] [J], agissant en son nom propre, l'action se poursuivant à l'égard des autres parties dont M. [U] [J], agissant en qualité d'héritier de [OH] [U] et en tant qu'héritier de [F] [M].

EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la disjonction de l'instance en ce qui concerne M. [U] [J], agissant en son nom propre,

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de M. [U] [J], agissant en son nom propre,

CONSTATONS l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG : 24/02709 concernant M. [U] [J] agissant en son nom propre et sa suppression du rang des affaires en cours,

CONSTATONS la poursuite de l'instance à l'égard des autres parties enregistrée sous le n° RG : 23/00525.

Fait à [Localité 2], le 24 Mai 2024

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE