CA Pau, 24 mai 2024, RG 22/00728

N° 2024/ 1757

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEVH

2ème Chambre Civile I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocat au barreau de Pau

APPELANTE

Monsieur [N] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Mars 2022 de la décision en date du 13 DECEMBRE 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES,

Vu les conclusions de désistement de S.A.S. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE en date du 23 Mai 2024

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS