CA Rouen, 24 mai 2024, RG 24/01857

N° RG 24/01857 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVIM

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 24 MAI 2024

Nous, Christelle BACHELET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de M. GEFFROY, Greffier ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la requête de Mme [V] [E] née le 23 novembre 1980 à [Localité 2] ( GEORGIE ), tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative;

Vu l'ordonnance rendue le 23 Mai 2024 à 14 heures 25 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN ordonnant la remise en liberté ;

Vu l'appel interjeté par PREFET DU NORD, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 23 mai 2024 à 17 heures 58 ;

Vu l'avis d'audience aux parties par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention d'[Localité 1],

- à l'intéressé,

- au Préfet du Nord,

- à Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en l'absence de Mme [V] [E], du Préfet du Nord et du ministère public ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

****

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par PREFET DU NORD à l'encontre de l'ordonnance rendue le 23 Mai 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.

Sur le fond

PAR CES MOTIFS :