TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 24/00943
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]
AUDIENCE DE REFERES
DU 24 Mai 2024
Dossier N° RG 24/00943 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGFW
Minute 24/00300
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 20 Mars 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00943 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGFW;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
Anne-Marie ANTUNESAude ZAMBON
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