TJ Lille, 21 mars 2024, RG 23/06451

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/06451 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLVV

N° de Minute : BX 24/00237

JUGEMENT

DU : 21 Mars 2024

S.A. ICF NORD EST

C/

[T] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Mars 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [T] [W], demeurant [Adresse 5]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Janvier 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 14 mars 2016, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Madame [T] [W] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4].

Le 6 avril 2023, S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Madame [T] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 6 juillet 2023, S.A. ICF NORD EST a fait assigner Madame [T] [W], pour l'audience du dix huit Janvier deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner Madame [T] [W] au paiement :
- de la somme de 803,85 euros au titre des loyers et charges impayés à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus avec intérêts au taux légal à compter du ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [T] [W] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, le bailleur se désiste de sa demande, le dette étant soldée mais maintient sa demande au titre des dépens.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [T] [W] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à S.A. ICF NORD EST de son désistement, la dette étant soldée à la date du 8 janvier 2024.

Les dépens sont à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS