TJ Lille, 24 mai 2024, RG 23/04372

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/04372 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XC67

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 MAI 2024

DEMANDERESSE :

Mme [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aymeric DRUESNE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [T] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans débat.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 24 Mai 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 11 mai 2023, Mme [I] a fait assigner M. [F] devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir la résolution d’une vente conclue le 12 mars 2022 portant sur un véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 5].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Mme [I] demande au juge de la mise en état :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 787 du code de procédure civile,
- Constater le désistement d’instance ;
- Frais et dépens réservés.

Elle explique que les parties ont trouvé un accord transactionnel.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2024, M. [F] demande au juge de la mise en état :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 787 du code de procédure civile,
- Le recevoir en ses écritures ;
- Constater son accord au désistement d’instance de Mme [I] ;
- Frais et dépens réservés.

Il explique pareillement qu’un accord transactionnel a été trouvé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

Les parties ont convenu, dans leur accord, que chacune garderait à sa charge ses frais, dépens et honoraires de conseil.

PAR CES MOTIFS