TJ Lille, 16 avr. 2024, RG 23/01118
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01118 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJVU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 AVRIL 2024
N° RG 23/01118 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJVU
DEMANDEUR :
M. [U] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne et assisté de Me Marie TERRIEN, Avocat au Barreau de Paris, substituant Me Blanche DE GRANVILLIERS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
MSA NORD PAS DE CALAIS
[Adresse 1]
[Localité 2],
représentée par Mme [P] [B] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Muriel DESURMONT, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 20 février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le16 Avril 2024
Monsieur [U] [S], né le 02 mai 1989, a été accidenté dans le cadre de son activité salariée le 19 avril 2021 alors qu'il se rendait sur son lieu de travail à moto. Son état a été déclaré consolidé le 27 avril 2022.
La MSA du Nord Pas-de-Calais a fixé le taux d'incapacité permanente à 18 % à compter du 28 avril 2022.
Ce taux ainsi que les conséquences financières lui ont été notifiés par lettre du 06 juin 2023.
Monsieur [U] [S] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 23 juin 2023.
A l'audience du 20 février 2024, Monsieur [U] [S] est présent, assisté de Maître TERRIEN substituant Maître DE GRANVILLIERS, du Barreau de Paris.
Le conseil de Monsieur [U] [S] sollicite un sursis à statuer dans la mesure où une instance est pendante devant une juridiction de droit commun et à titre subsidiaire une expertise médicale à l'audience.
La MSA du Nord Pas-de-Calais, représentée par Madame [B], légitimement munie d'un pouvoir expose que nous sommes sur la fixation du taux d'IPP et non en aggravation devant une juridiction de droit commun.
Le tribunal a statué en audience à juge unique conformément à la loi.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [U] [S]
Fixe le taux d'incapacité permanente de Monsieur [U] [S] au titre de l'accident de travail du 19 avril 2021 à 18 % à la date de consolidation.
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie
Condamne Monsieur [U] [S] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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