TJ Lyon, 21 mai 2024, RG 24/02372

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 21 Mai 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS: tenus en audience publique le 21 Mai 2024
PRONONCE: jugement rendu le 21 Mai 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [X] [Z]
C/ E.P.I.C. GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/02372 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE3C

DEMANDERESSE

Mme [X] [Z]
née le 26 Décembre 1974 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

E.P.I.C. GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Mme [Y] [H], munie d’un pouvoir spécial en date du 16 mai 2024

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SAS HUISSIERS REUNIS (Mornant)
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date 21 Mars 2024 reçue au greffe le 22 Mars 2024, Madame [X] [Z] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de solliciter un délai supplémentaire à expulsion de 12 mois pour quitter le logement qu’elle occupe, après délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

A l’audience de ce jour Madame [X] [Z] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse est entendue en ses observations ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [X] [Z] ne comparaît pas, ni personne pour  elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS