TJ Lyon, 22 mai 2024, RG 22/09047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 1 cab 01 A

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/09047 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFLI

N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
22 Mai 2024

Affaire :

Mme [X] [F]
C/
Société MME LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, M. [K] [O]

le:

EXECUTOIRE+COPIE

Me Fabienne BOGET - 6
Me Nathalie BONNARD-VIAL - 104

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 22 Mai 2024, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 14 Septembre 2023,

Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience de la chambre du conseil du 20 Mars 2024, devant :

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [X] [F]
née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011568 du 13/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représentée par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6

DEFENDEURS

MME LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, domiciliée : chez ORDRE DES AVOCATS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020905 du 02/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

représentée par Me Nathalie BONNARD-VIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 104

Monsieur [K] [O]
né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7]

défaillant

---

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] a donné naissance à [T] [F] le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 11].

Par ordonnance, rendue le 21 octobre 2022 par le juge des tutelles mineurs de LYON, la Présidente de la Commission des mineurs a été désignée en qualité d'administrateur ad hoc chargée de représenter les intérêts de [T] [F].

Au terme d'actes séparés des 07 octobre 2022 et 24 octobre 2022, Madame [F] a fait citer Monsieur [K] [O] et la Présidente de la Commission des mineurs devant le tribunal judiciaire de LYON en reconnaissance de paternité.
Elle demande au terme de son assignation, sur le fondement de l'article 328 du code civil, de :

- Déclarer recevable et bien fondée la demande de Madame [F],

- Dire et juger que Monsieur [O] est le père de l'enfant [T] [F] né le [Date naissance 1] 2022,

- Ordonner la transcription du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de l'enfant dressé le 10 mars 2022 en la mairie de [Localité 11],

- Dire que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée exclusivement par Madame [F],

- Fixer la pension alimentaire à la somme de 100 euros par mois à mettre à la charge de Monsieur [O] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant avec effet rétroactif au jour de la naissance de l'enfant,

- Condamner en tant que besoin Monsieur [O] à régler cette somme à Madame [F],

A TITRE SUBSIDIAIRE,

- Ordonner un examen comparatif des sangs de l'enfant [T] [F] avec Monsieur [O], le cas où le tribunal ne s'estimerait pas suffisamment informé,

- Condamner Monsieur [O] aux entiers dépens de l'instance.

Elle soutient que [T] est né de sa relation avec Monsieur [O], celui-ci en étant informé et lui ayant indiqué à plusieurs reprises qu'il souhaitait reconnaitre l'enfant, sans toutefois entreprendre de démarche en ce sens.

Le Procureur de la République, au terme de ses réquisitions du 21 juillet 2023, indique que, conformément à l'article 42 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, de sorte que le tribunal judiciaire de LYON se déclarera incompétent, [K] [O], résidant [Adresse 7] dans l'Ain.

La Présidente de la Commission des mineurs, agissant es qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant [T] [F], demande de :

- Débouter Madame [F] de ses demandes dès lors que les états civils des parties ne sont pas conformes aux actes de naissance,

- Dire la loi congolaise applicable à la recherche de paternité,

- Déclarer l'action recevable,

AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE AU FOND,

- Ordonner une expertise d'identification génétique afin de procéder, après avoir vérifié les identités de chacun, à un examen comparé des caractéristiques de :

Monsieur [O]
[T] [F]

afin de déterminer si [K] [O] peut ou ne pas être le père de l'enfant et d'en indiquer le taux de probabilité,

- Surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes,
- Réserver les dépens.

A titre liminaire, elle relève que pour que l'officier d'état civil puisse, le cas échéant, procéder à la mise à jour de l'acte de naissance, il est nécessaire qu'il n'y ait pas d'erreur sur l'état civil des parties. Or, elle fait valoir que l'action est engagée au nom de " [X] " [F], que sur son acte de naissance elle est pourtant prénommée " [X] " et que sur l'acte de naissance de l'enfant elle est prénommée " [X] ". Elle considère ainsi que la demande de la requérante ne doit être examinée que sous réserve de la mise en conformité de son état civil.
Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de LYON, elle rappelle qu'il existe deux défendeurs dont la Présidente de la Commission des Mineurs, demeurant à LYON, de sorte que la présente juridiction est compétente. Elle rappelle en ce sens les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 42 du code de procédure civile prévoyant qu'en cas de pluralité de défendeurs le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Alors que Madame [F] est de nationalité congolaise, elle conclut que la loi congolaise a donc vocation à s'appliquer à la présente action en recherche de paternité, visant en ce sens les articles 263, 267, 269 et 270 du code de la famille de la république démocratique du Congo dit Congo Brazzaville, admettant une telle action.
Sur la demande d'expertise, alors qu'elle est de droit, elle souligne qu'une telle mesure est indispensable, les pièces produites par la requérante étant insuffisantes à démontrer le lien de paternité entre Monsieur [O] et [T] [F].
Monsieur [K] [O] a été régulièrement cité à personne le 24 octobre 2022 mais n'a pas constitué avocat, de sorte que le jugement rendu sera réputé contradictoire.
La clôture de la procédure est intervenue le 14 septembre 2023, l'affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l'audience collégiale de chambre du conseil du 20 mars 2024, où elle a été mise en délibéré au 22 mai 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS