TJ Rennes, 21 mai 2024, RG 24/01771

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 21 Mai 2024

N° RG 24/01771 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-KXN7

Epoux [T]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées
aux avocats
le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [G] [T]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [I] [J] [H] [K] épouse [T]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 9] (56)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 15 avril 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 21 Mai 2024
date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [I] [K] et M. [S] [T] se sont mariés le [Date mariage 2] 1992 à [Localité 12] (35), après contrat de mariage reçu le 25 avril 1992 par Me [W], notaire à [Localité 10] (35).

De leur union est issu un enfant, [V], né le [Date naissance 8] 1993.

Par acte d'huissier signifié le 23 février 2024, M. [S] [T] a fait assigner Mme [I] [K] en divorce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil. Il demande à la juridiction de :

- PRONONCER le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil,
- ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
- AUTORISER Madame [T] née [K] à conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce si elle en fait la demande,
- CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux
envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ;
- CONSTATER que Monsieur [T] [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil ;
- FIXER la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au
1er septembre 2019 date de la séparation effective en application de l'article 262-1 du Code civil;
- Ordonner la liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime
matrimonial.
- Rappeler que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec l'assistance du notaire de leur choix.
- Juger qu'à défaut de parvenir à un partage amiable, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
- Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais d'avocat et dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, Mme [I] [K] demande à la juridiction de :

- PRONONCER le divorce de Monsieur [S] [T] et de Madame [K] [I] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil,
- ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des
époux [T]-[K] ainsi qu’en marge de leur acte de naissance ;
- FIXER la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au
1er septembre 2019 date de la séparation effective en application de l'article 262-1 du Code civil ;
- Ordonner la liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime
matrimonial.
- Dire et Juger qu'à défaut de parvenir à un partage amiable, les parties devront procéder
conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
- Dire et Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais d'avocat et dépens.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par les parties.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 avril 2024, à l’issue de l’audience d’orientation.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS