TJ Versailles, 21 mai 2024, RG 22/00014

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre

N° RG 22/00014 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLL7
DEMANDEUR :
[I] [D]
représenté par Me Marie DUMESNIL-CAMUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 37

DEFENDEUR :
[P] [W]
représenté par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52

ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
(article 384 du CPC)

Nous, Laurence MARNAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Magali BEAUVALLET, Greffier,

Vu le message de Maître Marie DUMESNIL-CAMUS signifié par RPVA le 13 mai 2024 indiquant que les héritiers de Monsieur [I] [D] n’entendent pas intervenir volontairement aux fins de reprise d’instance dès lors qu’aucune demande ni article 700 du code de procédure civile n’est plus sollicité reconventionnellement,

Vu le message de Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA signifié par RPVA le 16 mai 2024 précisant que si les héritiers de M. [D] renoncent à intervenir et abandonnent la procédure, ses clients renonceronnt de fait à l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS