TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 23/04529

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
JUGEMENT du 17 MAI 2024

N° RG 23/04529

DEMANDERESSE :

La société LIEBHERR LOCATION FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR, enregistrée sous le numéro B 432 935 468, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Adeline DASTE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant/plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur Monsieur [Y] [T], né le 3 octobre 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], artisan, Numéro SIREN [Numéro identifiant 2],
défaillant

ACTE INITIAL du 09 Août 2023 reçu au greffe le 11 Août 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 23 Janvier 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée LIEBHERR LOCATION FRANCE est spécialisée dans la location d'engins de chantier de marque LIEBHERR et, selon elle, Monsieur [T] est un artisan qui intervient dans l’aménagement paysager.

Elle soutient que le 28 septembre 2021, Monsieur [T] a accepté l'offre de location qu'elle lui a présentéeportant sur une pelle sur chenilles et ses accessoires.

Cette location a fait l'objet de 13 factures entre le 31 juillet 2022 et le 30 avril 2023 pour un montant total de 69 353,17 €.
La société LIEBHERR LOCATION fait valoir que malgré ses relances et les affirmations du client qu'il allait procéder au paiement des factures, notamment à l'occasion de courriels des 13 février et 22 mars 2023, aucun règlement n'est intervenu.

Elle précise, encore, que sa mise en demeure en date du 24 avril 2023 est restée infructueuse.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juin 2023, la société LIEBHERR LOCATION a, par intermédiaire de son conseil,de nouveau mis en demeure Monsieur [T] de régler ses dettes, toujours vainement de sorte qu'une ultime mise en demeure lui a été adressée le 11 juillet 2023, courrier qui n'a pas été réclamé.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2023, la société LIEBHERR LOCATION a fait assigner devant la présente juridiction Monsieur [T] aux fins de voir :

Vu l'article 1103 et suivants du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces,

DIRE la SAS LIEBHERR LOCATION FRANCE bien fondée en toutes ses fins, moyens et prétentions,

CONDAMNER Monsieur [T] [Y] au paiement du montant principal de 59.353,17€ à la SAS LIEBHERR LOCATION France en deniers ou quittances valables,

CONDAMNER Monsieur [T] [Y] au paiement à la SAS LIEBHERR LOCATION FRANCE de pénalités de retard calculées en appliquant un taux de 1,5 % par mois à compter du lendemain de la date d’exigibilité de chaque facture, soit :
* A compter du 31 août 2022 pour la facture n°34597-4 du 31 juillet 2022 d'un montant de 5.961,60 €
* A compter du 25 septembre 2022 pour la facture n°34-5447 du 25 août 2022 d'un montant de 678,25 €
* A compter du 1er octobre 2022 pour la facture n° 346821 du 31 août 2022 d”un montant de 5.961,60€
* A compter du 31 octobre 2022 pour la facture n°3-*1l?811 du 30 septembre 2022 d'un montant de 5.961,60 €
* A compter du lei décembre 2022 pour la facture n°3-48819 du 31 octobre 2022 d'un montant de 5.961,60 €
* A compter du 31 décembre 2022 pour la facture n°349827 du 30 novembre 2022 d'un montant de 5.961,60 €
*A compter du 31 janvier 2023 pour la facture n°350733 du 31 décembre 2022 d'un montant de 5.961,60 €
* A compter du 2 mars 2023 pour la facture n°351215 du 30 janvier 2023 d'un montant de 3.219,71 €
* A compter du 3 mars 2023 pour la facture n°351575 du 31 janvier 2023 d'un montant de 5.961,60 €
* A compter du 31 mars 2023 pour la facture n°352478 du 28 février 2023 d'un montant de 5.961,50€

* A compter du 1er mai 2023 pour la facture n°353569 du 3l mars 2023 d'un montant de 5.961,50€
* A compter du 25 mai 2023 pour la facture n°354014 du 24 avril 2023 d'un montant de 11 311,00 €
*A compter du 31 mai 2023 pour la facture n°354417 du 30 avril 2023 d"un montant de 489,60 €.

CONDAMNER Monsieur [T] [Y] au paiement de 3.000 € a la SAS LIEBHERR LOCATION FRANCE sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [T] [Y] aux entiers frais et dépens de la présente procédure,

RAPPELER que le jugement est exécutoire par provision de plein droit.

Bien que régulièrement assigné à personne physique, Monsieur [T] n'a pas constitué avocat. Le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 novembre 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 23 janvier 2024 et mise en délibéré au 17 Mai 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé que :
- d'une part, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
- d'autre part, en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

L’article 444 du Code de procédure civile dispose que la réouverture des débats doit être ordonnée chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait.

En l'espèce, il apparaît que la société LIEBHERR LOCATION qui a fait assigner devant la présente juridiction Monsieur [Y] [T] verse aux débats une offre/contrat au nom de PEV, [Adresse 1], signé le 28 septembre 2021 par Monsieur [T] avec la mention de la « Sté P.E.V. ».

De même, les factures produites mentionnent « [T] [Y] P.E.V. ».

Enfin sur l'ensemble des courriers adressés au défendeur et sur l'ensemble des courriels qu'il a pu envoyer figurent les mentions « P.E.V. » ou « Sté PEV ».

Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la présente juridiction n'est pas en mesure de déterminer si Monsieur [T] s'est engagé en son nom personnel ou en qualité de représentant légal de la société PEV, qui serait alors seule tenue des engagements souscrits le 28 septembre 2021.

En conséquence, il convient de surseoir à statuer sur l'ensemble des prétentions et de prononcer une réouverture des débats afin de permettre à la société LIEBHERR LOCATION de justifier de la forme sociale de la société PEV en produisant un extrait Kbis, une inscription au RCS ou tout autre justificatif.

PAR CES MOTIFS