TJ Meaux, 17 mai 2024, RG 23/04897

- N° RG 23/04897 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJCF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de
clôture : 18 Mars 2024

Minute n°24/419
N° RG 23/04897 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJCF

le

CCC : dossier

FE :
-Me MEURIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU DIX SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. CIC EST
[Adresse 2]
représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [H] [L]
[Adresse 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Mme ZEDDOUN, Vice-présidente statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 02 Avril 2024,
GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme ZEDDOUN, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 05 septembre 2020, la banque CIC Est a conclu avec M. [H] [L] une convention d’ouverture d’un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] dans le cadre des dispositions légales relatives au « droit au compte ».

Le 04 juillet 2023, à la suite de la remise de trois chèques revenus impayés pour « vol » ou « signature non conforme », le compte de M. [H] [L] a présenté un solde débiteur de 23.801,03 €.

La banque CIC Est estimant avoir été victime d’agissement susceptibles de constituer une escroquerie, a déposé plainte contre M. [H] [L] à la gendarmerie de [Localité 4] (77), le 15 juin 2023.

Par courrier recommandé en date du 23 juin 2023, réceptionné le 24 juin 2023, la banque CIC Est a informé M. [H] [L] qu’elle procédait à la clôture de son compte courant et l’a invité à régulariser sa situation.

En l’absence de règlement, la banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 juillet 2023, mis en demeure M. [H] [L] de lui régler la somme de 23.513,49 € sous trente jours et l’a par ailleurs informé de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Cette mise en demeure est restée vaine.

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2023, la banque CIC Est a fait assigner M. [H] [L] devant le tribunal judiciaire de Meaux en paiement de la somme de 23.801,03 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêt au taux légal à compter du 04 juillet 2023, date de la mise en demeure, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle expose que le 25 mai 2023, M. [H] [L] a déposé sur son compte courant trois chèques totalisant 23.500 € dont il a immédiatement utilisé la provision pour acheter un véhicule. Elle ajoute que ces chèques sont revenus impayés et que, malgré une mise en demeure, M. [H] [L] n’a procédé à aucun règlement de sorte qu’à la date du 04 juillet 2023, le solde débiteur du compte s’élevait à 23.801,03 €.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé détaillé des prétentions et moyens de la requérante.

M. [H] [L] assigné par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mars 2024. L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 avril 2024 et mise en délibéré au 17 mai 2024. Le jugement susceptible d’appel sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le débiteur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il ressort des pièces produites aux débats que la banque CIC Est a conclu avec M. [H] [L] une convention d’ouverture de compte courant. Il est par ailleurs justifié que la banque a informé M. [H] [L] que les chèques d’un montant respectivement de 8.400 €, 12.100 € et 3.000 € qu’il avait déposés sur son compte étaient revenus impayés. Il est également établi que le 04 juillet 2023, le solde du compte de M. [H] [L] était débiteur de la somme de 23.801,03 €, M. [H] [L] n’ayant effectué aucun règlement malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées par la banque.

M. [H] [L] a donc failli à son obligation de paiement du solde débiteur de son compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] d’un montant de 23.801,03 € à la date du 04 juillet 2023.

Ce dernier, qui ne vient pas se défendre, ne rapporte pas la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation de paiement ni ne démontre qu’il existe une erreur dans le montant de la créance.

En conséquence, le montant de la créance due par M. [H] [L] au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] sera fixé à la somme de 23.801,03 € augmenté des intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2023 (date de la mise en demeure)

Sur les demandes accessoires :

* Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile, issu de l’article 3 du décret du 19 novembre 2019 applicable aux instances introduites au 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instgance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie de faire échec à l’exécution provisoire de droit prévue par cet article.

* Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [H] [L] qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens.

* Sur l'article 700 du code de procédure civile

Condamné aux dépens, M. [H] [L] sera condamné à payer à la Banque CIC Est la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS