TJ Meaux, 27 mai 2024, RG 24/00016

- N° RG 24/00016 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLIB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°24/441
N° RG 24/00016 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLIB

Le

CCC : dossier

FE :
-Me MASSON
-Me DUVAL STALLA
-Me BAI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 22 Avril 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00016 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLIB ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires DE L’IMMEUBLE
LES SCANDINAVES agissant poursuites de son syndic FONCIA [Localité 7] sis [Adresse 5]
[Adresse 4]
représenté par Maître Anne-marie MASSON de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.A.R.L. COLLET & MULLER ARCHITECTES
[Adresse 2]
représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société SCCV [Localité 9] SCANDINAVES Domiciliée chez sa gérante, la société HICCO,
[Adresse 1]
représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société RBC
[Adresse 8]
[Localité 6]
défaillante

Ordonnance :

Réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BOURDEAU, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffiè
Exposé du litige
La SCCV [Localité 9] SCANDINAVES a, en sa qualité de maître d’ouvrage, fait édifier un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 9] (77). La livraison de l’ensemble immobilier a eu lieu le 30 septembre 2022 avec réserves.
Déplorant des réserves non levées, le syndicat des copropriétaires LES SCANDINAVES a fait procéder aux assignations, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MEAUX, de la SCCV [Localité 9] SCANDINAVES, de la société COLLET & MULLER et de la société RBC.
Par ordonnance du 13 décembre 2023 Monsieur [R] [L] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. La mesure d’instruction est en cours.
Le 12 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires LES SCANDINAVES a assigné au fond les parties à la mesure d’instruction.
Puis, par conclusions notifiées le 8 février 2024, le demandeur a demandé au juge de la mise en état de SURSOIR A STATUER sur l’ensemble des prétentions des parties, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [L] et de SURSOIR A STATUER sur les dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 avril 2024, la SCCV [Localité 9] SCANDINAVES demande au juge de la mise en état de, vu l’article 378 du CPC, vu les opérations d’expertise en cours, surseoir à statuer sur demandes des parties dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [R] [L], expert désigné par ordonnance de référé du 13 décembre 2023 du Tribunal Judiciaire de Meaux et réserver l’article 700 du CPC et les dépens.
Les autres parties n’ont pas notifié de conclusions d’incident.
L’incident a été fixé au 22 avril et mis en délibéré au 27 mai 2024.
Motifs
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l’espèce, il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de [R] [L], désigné par ordonnance du 13 décembre 2023. Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état
Ordonne le sursis à statuer de la présente instance, dans l’attente du dépôt du rapport de [R] [L], désigné par ordonnance du juge des référés du 13 décembre 2023 ;
Reserve les dépens ;
Rappelle que, à l'expiration du sursis, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT