CA Aix-en-Provence, 27 mai 2024, RG 23/13800

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 23/13800 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMD6D

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/M086

M. [P] [C]

Représentant : Me Paola MARTINS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 13 novembre 2023,

Vu le soit transmis du greffe du 15 avril 2024 sollicitant communication de la décision du bureau d'aide juridictionnelle concernant la demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant, resté sans réponse,

Vu la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle (caducité) en date du 18 Janvier 2024, transmise le 21 mai 2024 par bureau d'aide juridictionnelle à la demande du greffe,

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 08 Novembre 2023 par [P] [C].

PAR CES MOTIFS